Article L202-3 historique

Historique de l'article L202-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 2005 au 24 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 115 () JORF 24 février 2005; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
• Rédaction du 24 juillet 2011 au 2 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 - art. 1; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
• Rédaction depuis le 2 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 52; Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (en vigueur)
• Décret n° 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale (en vigueur)