Article L214-4 historique

Historique de l'article L214-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 29 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 60