Article L221-12 historique

Historique de l'article L221-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15; Loi 2000-698 2000-07-26 art. 11 I, III JORF 27 juillet 2000; Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 11 () JORF 27 juillet 2000
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 juillet 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-22; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003