Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006582297
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L221-12 du Code rural et de la pêche maritime (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en application de l'article L. 221-11 sont tenus, dans les limites des départements pour lesquels le mandat sanitaire leur a été attribué, d'informer sans délai le préfet des manquements aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre et de l'article L. 227-1 dont ils ont connaissance.
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro L221-12 portait un autre texte (« Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse et… »), devenu l'article L421-3 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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