Article L244-1 historique

Historique de l'article L244-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 janvier 1993 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15; Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 - art. 2 () JORF 9 janvier 1993
• Rédaction du 29 juin 1999 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 45