Article L254-10-9 historique

Historique de l'article L254-10-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mars 2017 au 26 avril 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1206 du 9 décembre 2025 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027 (en vigueur)