Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L254-10-9

Article en vigueur depuis le 26 avril 2019.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

IdentifiantLEGIARTI000038413640

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L254-10-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 26 avril 2019)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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