Article L274-11 historique

Historique de l'article L274-11 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 16 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 64
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4