Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L274-11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

IdentifiantLEGIARTI000032359942

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L274-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les règles en matière de provenance, de conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux requises pour permettre l'importation à Saint-Pierre-et-Miquelon d'animaux vivants, de produits d'origine animale, de sous-produits animaux et de produits dérivés de ces derniers ainsi que d'aliments pour animaux sont fixées par décret.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L274-11 portait un autre texte (« I.-Les agents de la Polynésie française, commissionnés à… »), devenu les articles L275-5, L275-8 et L275-9 (loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, art. 12). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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