Article L274-5 historique

Historique de l'article L274-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2008 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 21 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 21 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 7