1. Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 212-9 est ainsi rédigé :
2. " Art. L. 212-9.-Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L. 212-8. Tout changement de propriété d'un équidé ou d'un camélidé doit être déclaré auprès de l'organisme agréé à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'article L. 212-7. "
Numérotation : Jusqu'au 21 avril 2024, le numéro L274-5 portait un autre texte (« Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article… »), devenu l'article L275-4 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 11 du décret n° 2021-1370 du 20 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 21 avril 2024.