Code rural et de la pêche maritime · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 2 : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
- Section 2 : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna
IdentifiantLEGIARTI000032343007
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L275-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :
MONTANT DES AMENDES (EN EUROS) |
MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP) |
|---|
3 500 |
417 600 |
3 750 |
447 000 |
7 500 |
894 900 |
15 000 |
1 789 900 |
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