Article L314-5 historique

Historique de l'article L314-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2005 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 7 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 2 juin 2012 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)