Article L322-3 historique

Historique de l'article L322-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 2 février 1995 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
• Rédaction du 1er avril 2009 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 18
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 23 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 13
• Rédaction depuis le 23 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 20