Article L323-16 historique

Historique de l'article L323-16 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)