RattachementChapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun.
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun.
IdentifiantLEGIARTI000022203702
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L323-16 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mai 2010)Légifrance →
1. Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 23 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 13 de la loi n°62-917 du 8 août 1962 (loi n° 93-934 du 22 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
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