Article L351-5 historique

Historique de l'article L351-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 11 juin 1994 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 11 juin 1994 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
• Rédaction depuis le 1er juillet 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993; Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 103