Article L451-14 historique

Historique de l'article L451-14 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juillet 2005 au 2 juin 2012 (abrogé) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15; Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 10 () JORF 29 juillet 2005