Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L451-14

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2005 au 2 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Titre V : Bail emphytéotique.

IdentifiantLEGIARTI000006584038

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L451-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juillet 2005)Légifrance →

1. Les articles L. 451-1 à L. 451-12 sont applicables à Mayotte.

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