Article L461-30 historique

Historique de l'article L461-30 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 janvier 2006 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05; Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 98 () JORF 6 janvier 2006
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6