Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L461-30

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 4 : Dispositions d'application

Partie législative
Livre IV : Baux ruraux
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 4 : Dispositions d'application

IdentifiantLEGIARTI000032360636

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L461-30 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L461-28 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L461-30 portait un autre texte (« Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une… »), devenu l'article L461-26 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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