Article L464-1 historique

Historique de l'article L464-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 janvier 1986 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 36 () JORF 2 août 1984; Loi 91-363 1991-04-15