1. Les dispositions de la section 3 du titre II de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage entreront en vigueur à la date de publication de ladite loi pour les baux qui arriveront à renouvellement à compter de cette date.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L464-1
Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1986 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions d'application.
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
- Chapitre IV : Dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006584120
Texte parentLEGITEXT000006071367
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