Article L551-2 historique

Historique de l'article L551-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 septembre 1990 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 10 juillet 1999 au 8 mai 2010 (transféré) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 3
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 25 (V)
• Rédaction depuis le 9 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 1