RattachementChapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
Partie législative
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
IdentifiantLEGIARTI000031284006
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L551-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 9 octobre 2015)Légifrance →
1. Les organisations de producteurs reconnues et les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent demander à l'autorité administrative que les règles qu'elles adoptent soient rendues obligatoires pour les opérateurs non membres de ces organisations ou associations dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
2. Ces règles peuvent être étendues par l'autorité administrative dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.