Article L551-4 historique

Historique de l'article L551-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 janvier 2006 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05; Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 54 () JORF 6 janvier 2006
• Rédaction du 8 mai 2010 au 9 octobre 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 57 (V)