RattachementChapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
Partie législative
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
IdentifiantLEGIARTI000054716745
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L551-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 20 août 2026)Légifrance →
1. La durée minimale d'adhésion des membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnue dans le secteur du lait, à l'exception de celles reconnues pour la catégorie des produits laitiers, qui négocie au nom de ses membres, pour tout ou partie de leur production conjointe, des contrats de livraison, avec ou sans transfert de la propriété du lait à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, est de cinq ans renouvelable.
2. Par exception, un membre d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs peut mettre fin à son adhésion avant l'échéance de cette dernière :
3. 1° En cas de manquement grave de l'organisation ou de l'association dans l'exercice des missions qui lui sont confiées ;
4. 2° En cas de commun accord entre le membre et l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs ;
5. 3° Ou en cas de changement de mode de production destiné à obtenir un signe d'identification de la qualité et de l'origine prévu au 1° de l'article L. 640-2, si l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs ne peut satisfaire ce changement.
Nota : Conformément au II de l'article 57 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, le présent article est applicable aux adhésions dont la demande a été présentée après l'entrée en vigueur de la loi précitée et à compter du 1 er janvier 2027 aux autres adhésions, après information des membres au plus tard le 1 er décembre 2026.
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