Article L631-25-1 historique

Historique de l'article L631-25-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er avril 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 33
• Rédaction depuis le 1er avril 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 20