1. Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa du I de l'article L. 441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d'une amende administrative dont le montant et les conditions de prononcé sont définis au quatrième alinéa du même article.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L631-25-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires
- Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
- Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles
IdentifiantLEGIARTI000047381795
Texte parentLEGITEXT000006071367
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