Article L631-29 historique

Historique de l'article L631-29 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 9 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 2015 au 2 novembre 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 2
• Rédaction du 2 novembre 2018 au 20 octobre 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 4