Article abrogé, en vigueur du 2 novembre 2018 au 20 octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 4 : Le règlement des litiges
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires
Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
Section 4 : Le règlement des litiges
IdentifiantLEGIARTI000037556575
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L631-29 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 novembre 2018)Légifrance →
1. Les accords interprofessionnels étendus mentionnés à l'article L. 631-24-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou le décret mentionné à l'article L. 631-24-2 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l'arbitrage est recommandé en cas de litiges.
Nota : Conformément au III de l'article 96 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures de médiation en cours à la date de publication de ladite loi.
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