Article L641-22 historique

Historique de l'article L641-22 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 10 juillet 1999 (abrogé) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
• Rédaction du 24 février 2005 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 45 () JORF 24 février 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08