Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L641-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : La certification de conformité.
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
  4. Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
  5. Section 3 : La certification de conformité.
IdentifiantLEGIARTI000006584759
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L641-22 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Les déclarations d'engagement dans une démarche de certification sont enregistrées par le ministre chargé de l'agriculture.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006584759, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.