Article L642-14 historique

Historique de l'article L642-14 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 9 octobre 2015 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998; ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 35