1. L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642-17 peut assurer, par délégation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la liquidation et le recouvrement des droits acquittés par les producteurs en application de l'article L. 642-13, selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L642-14
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Ressources.
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
- Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
- Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
- Sous-section 3 : Ressources.
IdentifiantLEGIARTI000031282278
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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