Article L642-3 historique

Historique de l'article L642-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
• Rédaction du 10 juillet 1999 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
• Rédaction du 14 mai 2009 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 63
• Rédaction du 9 octobre 2015 au 2 novembre 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 2 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 38

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée (en vigueur)