Article L643-6 historique

Historique de l'article L643-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
• Rédaction du 24 mars 2012 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 67