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CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 2 : Protection des aires de production délimitées.
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
Section 2 : Protection des aires de production délimitées.
IdentifiantLEGIARTI000025560265
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L643-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. L'autorisation d'exploitation de carrières dans certains vignobles est soumise aux consultations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement.
Numérotation : Avant le 9 juillet 1998, ce texte figurait à l'article L115-23-3 du Code de la consommation (loi n° 98-565 du 8 juillet 1998) (selon les données LEGI de la DILA).
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