Article L644-11 historique

Historique de l'article L644-11 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 9 octobre 2015 (abrogé) — issue de : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998; Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998; Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 36