Article L654-27 historique

Historique de l'article L654-27 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 8