Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2009 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : La production et la commercialisation de certains produits animaux.
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre IV : Les animaux et les viandes.
Section 3 : La production et la commercialisation de certains produits animaux.
IdentifiantLEGIARTI000020445330
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L654-27 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 mars 2009)Légifrance →
1. Les compétences dévolues par les articles L. 654-25 et L. 654-26 dans le secteur des peaux d'animaux et dans celui de la laine sont assurées par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
Numérotation : Avant le 9 juillet 1998, ce texte figurait à l'article 20 de la loi n°82-847 du 6 octobre 1982 (loi n° 98-565 du 8 juillet 1998) (selon les données LEGI de la DILA).
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