Article L664-3 historique

Historique de l'article L664-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juin 2008 au 8 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er juillet 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 33