Article L664-8 historique

Historique de l'article L664-8 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2008 au 8 mai 2010 (transféré)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 33; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)