1. Les appareils ou portions d'appareils de distillation ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des propriétés privées, qu'en vertu des documents de circulation prévus par arrêté du ministre chargé du budget et sous réserve de respecter les formalités déterminées par cet arrêté.
2. Toutefois, les appareils ou portions d'appareils de distillation destinés à être réparés ou transformés circulent sous couvert de la déclaration mentionnée à l'article L. 664-7-1 et les appareils des distillateurs ambulants circulent dans les conditions prévues à l'article L. 664-20.
Numérotation : Jusqu'au 8 mai 2010, le numéro L664-8 portait un autre texte (« Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des… »), devenu l'article L665-3 (ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 43 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.