Article L671-9 historique

Historique de l'article L671-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juillet 1998 au 8 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08; Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
• Rédaction du 8 décembre 2006 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 98-565 1998-07-08
• Rédaction depuis le 19 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 133