Article L681-7-1 historique

Historique de l'article L681-7-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 28 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 2009 au 2 juin 2012 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 8