Article L751-4 historique

Historique de l'article L751-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er avril 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction du 1er avril 2002 au 2 juin 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction depuis le 2 juin 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 16