Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 1 : Bénéficiaires.
IdentifiantLEGIARTI000025973454
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L751-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juin 2012)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
2. 1° Aux assurés des professions agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui relèvent du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, ainsi que des dispositions du chapitre I du titre VI du présent livre ;
3. 2° (Abrogé).
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles 18 de la loi n°72-965 du 25 octobre 1972 et 19 de la loi n°72-965 du 25 octobre 1972 (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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