Article L762-18 historique

Historique de l'article L762-18 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er avril 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction du 1er avril 2002 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 71 (V)