Article L762-39 historique

Historique de l'article L762-39 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Loi n°2002-308 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 15